AGB

1.  Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la déclaration de protection des données de Filabé of Switzerland AG (« Filabé ») régissent l'utilisation du site Internet filabe.ch (« boutique en ligne ») et la relation contractuelle entre le client (« client », « vous ») et Filabé pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne. Avec chaque commande, le client accepte expressément ces CGV et la déclaration de protection des données comme partie intégrante du contrat.
2. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de Filabé. Les conditions des clients contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues. Les accords annexes ou les engagements plus étendus de Filabé requièrent la forme écrite. Filabé se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
3. L'offre et la livraison via la boutique en ligne s'adressent exclusivement aux clients dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.
4. Filabé traite vos données de manière confidentielle et conformément aux dispositions en vigueur de la loi suisse sur la protection des données (LPD). Nous ne transmettons vos données à des tiers que si vous nous y avez autorisés en acceptant notre déclaration de protection des données ou si nous y sommes contraints par la loi. Les entreprises liées et les sociétés du groupe Filabé ne sont pas considérées comme des tiers. Vous trouverez ici notre politique de protection des données.

2.  Produits et prix

1. Filabé gère sous filabe.ch une boutique en ligne proposant une sélection de produits Filabé Skin Clear Adult, Skin Clear Young, Skin Clear Dry, Irritated Skin, Balanced Skin, Mixed Skin, Aging Skin et Uneven Skin Tone (« Produits »). Les produits de la boutique en ligne sont proposés à l'unité ou par abonnement (voir point 4). Filabé peut à tout moment modifier ou élargir l'assortiment de produits existant et le type d'offre.
   Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, à l'exclusion des éventuels frais de livraison indiqués séparément.
   Filabé se réserve le droit d'adapter les prix à tout moment. Cela s'applique notamment aux prix des abonnements, qui peuvent être adaptés après la période minimale de 3 mois. Filabé vous informera en temps utile de toute modification de prix.
   Les « avantages de prix » indiqués dans la boutique en ligne sont arrondis et calculés par rapport à l'achat individuel de paquets mensuels.

3.  Commande et conclusion du contrat

1. Une fois que le client a validé sa commande dans la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commande payante » (ou une formulation équivalente) et qu'il a accepté les CGV et la déclaration de protection des données, le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement à l'adresse email qu'il a indiquée. La réception de cette confirmation de commande ne constitue pas encore une promesse de livraison du produit.
2. Les offres et indications figurant sur la boutique en ligne sont sans engagement. Chaque commande de client est soumise à la disponibilité de la marchandise / possibilité de livraison, à l'indication correcte du prix ainsi qu'à la réception du paiement. Un contrat contraignant est conclu avec la transmission de la confirmation d'expédition (électronique) correspondante, mais au plus tard avec la livraison de la marchandise commandée. Ceci s'applique par analogie à toute livraison partielle dans le cadre de contrats d'abonnement (cf. point 4).
3. Si un paiement n'est pas reçu dans les délais ou si les marchandises commandées par le client ne peuvent pas être livrées en partie ou en totalité, Filabé se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande.
4. Si le client ne reçoit pas la marchandise commandée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la confirmation d'expédition ou de la date de livraison (cachet de la poste faisant foi), il est tenu de signaler par écrit (courriel ou lettre) à Filabé of Switzerland SA la commande non reçue.

4.  Abonnement et résiliation

1. Le client a la possibilité d'acheter des produits individuels par abonnement. Avec le contrat d'abonnement, le client reçoit en continu, tous les 28 jours à partir de la première livraison, une livraison contenant à chaque fois un emballage d'un mois, et ce jusqu'à nouvel ordre. La durée minimale d'un abonnement est de 3 mois et peut ensuite être résiliée à tout moment par écrit, par email ou via le login de la boutique en ligne, moyennant un préavis de 5 jours avant la livraison suivante. Filabé se réserve en outre le droit de résilier le contrat d'abonnement à tout moment pour des raisons valables. Les motifs valables sont, entre autres, le non-paiement des commandes livrées, l'expiration des dates de paiement des méthodes de paiement sélectionnées sans mise à jour par le client ou encore la cession des factures du client à une agence de recouvrement. Le refus d'une livraison n'est pas considéré comme une résiliation.
2. Les promotions et les rabais ne sont valables que pour la première livraison / période de facturation (sauf mention contraire explicite). Par la suite, les frais d'abonnement habituels s'appliquent.
3. Le retour d'un produit n'est pas considéré comme une résiliation de l'abonnement.

5.  Modes et conditions de paiement

1. Le client a la possibilité de payer ses commandes soit par carte de crédit, PostFinance, PayPal, Twint ou sur facture. Filabé se réserve le droit, dans des cas spécifiques ou de manière générale, de ne pas proposer certains modes de paiement (p. ex. paiement sur facture en cas de montant élevé de la facture ou d'absence de solvabilité) ou de proposer des modes de paiement alternatifs.
2. Les abonnements peuvent être payés par carte de crédit, PostFinance ou sur facture. Dans le cas d'un contrat d'abonnement non résilié, le moyen de paiement choisi sera automatiquement débité lors de la livraison suivante.
3. Si le client est en retard de paiement, les livraisons en attente sont retenues jusqu'à ce que la preuve de paiement ait été apportée. En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la livraison.
4. En cas de facturation et de rappel infructueux, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise chargée du recouvrement. Dans ce cas, un taux d'intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15 % peut être facturé en sus à compter de la date d'échéance. La société chargée de l'encaissement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires.
5. Les produits restent la propriété de Filabé jusqu'à leur paiement intégral par le client (réserve de propriété).
6. À partir d'un montant de facture de 175 CHF, la livraison n'est effectuée que contre paiement anticipé ou paiement par carte de crédit, Postfinance, Twint ou PayPal.

6.  Livraison et frais de port

1. Les articles en stock sont envoyés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après réception de la commande. Dans la mesure où les articles commandés ne sont pas disponibles en stock, le client est immédiatement informé et la marchandise est livrée dès que possible, en accord avec le client. Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans engagement. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts.
2. Si le client a des impayés envers Filabé ou l'une de ses filiales, Filabé se réserve le droit de ne livrer la marchandise commandée que si le client a réglé tous les impayés.
3. Les livraisons non reçues doivent être signalées dans les 10 jours suivant la livraison (voir point 3.4).
4. Filabé n'est pas responsable des colis volés.
5. Si le client refuse d'accepter les produits commandés, des frais de traitement forfaitaires de 30 CHF, auxquels s'ajoutent les frais de port et d'emballage, sont dus par envoi. Ces frais seront facturés séparément au client et immédiatement facturés.
6. La livraison est considérée comme effectuée lorsque les produits sont remis à l'expédition (par ex. à la poste). Les profits et les risques sont également transférés au client au même moment.
7. Si la commande comprend plusieurs produits, le client est tenu d'accepter les livraisons partielles. Si certains produits ne sont plus livrables, le contrat de vente est annulé uniquement en ce qui concerne ces produits non livrables.
8. Tous les frais liés aux colis non distribués/retournés, y compris le retour lui-même, sont à la charge du client et seront, le cas échéant, entièrement facturés au client. 
9. Pour les livraisons d'une valeur de commande inférieure ou égale à 99 CHF (TVA incluse), Filabé prélève un forfait de frais de port de 3 CHF par colis/livraison. A partir d'un montant de commande d'au moins 100 francs (TVA comprise) et pour les livraisons en abonnement, la livraison est gratuite. Les éventuels frais de contre-remboursement sont à la charge du client séparément. Les frais d'expédition que Filabé a pris en charge au préalable ne sont pas non plus remboursés (par ex. livraison gratuite en abonnement).
10. Filabé of Switzerland AG se réserve le droit d'adapter à tout moment les frais d'envoi et la franchise.

7.  Droit de retour

1. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité des produits, Filabé n'accorde un droit de retour que si les produits sont retournés non ouverts, non endommagés et complets dans leur emballage d'origine. Le droit de retour est valable jusqu'à 10 jours après la livraison (cachet de la poste faisant foi).
2. En cas de retour, tous les frais liés à l'envoi sont à la charge du client.
3. Le retour des produits d'un abonnement n'est pas considéré comme une résiliation de l'abonnement.

8.  Garantie et réclamation

1. Filabé garantit que les produits livrés sont stockés de manière irréprochable, dans leur emballage d'origine et qu'ils sont livrés dans les délais de conservation. Le client est tenu de vérifier dès la réception de la livraison si celle-ci présente d'éventuels défauts et si elle est complète. Les réclamations doivent être communiquées immédiatement par écrit à Filabé — si elles sont visibles, au plus tard 5 jours après la réception, si elles ne le sont pas, immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, le client reconnaît que la livraison a été effectuée conformément au contrat et que la livraison se trouvait dans un état irréprochable. Ne sont pas considérés comme des défauts les petites différences usuelles dans le commerce qui sont dues à des propriétés typiques du matériau.
2. Les produits défectueux peuvent être retournés après avoir pris contact avec Filabé. Filabé remplace les produits défectueux ou, après accord, établit un avoir correspondant au client, à moins que le client n'ait pas signalé le défaut dans les délais conformément aux dispositions ci-dessus. Toute autre garantie, notamment en ce qui concerne les propriétés et les effets des produits, est entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet. Ceci s'applique également à d'éventuelles prétentions en matière de responsabilité du fait des produits.
3. Filabé n'est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement si elle prouve que le défaut dont elle se plaint ne lui est pas imputable, par exemple en cas d'utilisation non conforme ou non conforme à l'usage prévu ou de modification ultérieure des produits par le client. Toute demande de dommages et intérêts en raison d'éventuelles erreurs dans les illustrations ou dans les prix et les textes est exclue.
4. Les illustrations des produits peuvent différer des produits commandés / livrés. La date indiquée sur l'emballage après « Lot » est la date de fabrication. Aucune date de péremption n'est imprimée sur les produits dont la durée de conservation est supérieure à 30 mois. Tous les produits peuvent être conservés au moins 3 mois après l'ouverture de l'emballage, dans un endroit sec.

9.  Protection des données

1. Les données personnelles du client sont collectées et traitées avec le plus grand soin dans le cadre des dispositions légales en vigueur et conformément à la déclaration de protection des données. Lorsque vous passez une commande sur notre boutique en ligne ou que vous vous abonnez à notre newsletter, nous enregistrons et traitons vos données personnelles, par exemple pour l'exécution et le traitement de vos commandes ou pour des actions publicitaires. Pour ce faire, Filabé peut faire appel à des tiers (tels que des entreprises d'expédition et des prestataires de services de paiement). Lors de la sélection de ces auxiliaires et prestataires de services, nous veillons tout particulièrement à ce que les données personnelles éventuellement transmises soient, dans la mesure du possible, rendues anonymes et traitées exclusivement dans le cadre de l'objectif contractuel correspondant et ne soient pas transmises. Vous trouverez de plus amples informations sur les auxiliaires et les prestataires de services utilisés dans la déclaration de protection des données. Le client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles dans leur ensemble ou pour certaines mesures (p. ex. à des fins publicitaires).
2. Selon le prestataire de services de paiement que vous choisissez lors du processus de commande, nous transmettons, pour le traitement des paiements, les données de paiement collectées à cet effet à l'établissement de crédit chargé du paiement et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement que nous avons mandaté ou au service de paiement choisi. Les prestataires de services de paiement sélectionnés collectent parfois eux-mêmes ces données, dans la mesure où vous y possédez / créez un compte. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du prestataire de services de paiement avec vos données d'accès lors du processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s'applique dans ce cas. Dans la mesure où nous intervenons en amont, par exemple dans le cas d'un achat sur facture, nous demandons le cas échéant à une agence d'évaluation du crédit des renseignements sur la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques afin de préserver nos intérêts légitimes. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires à un contrôle de solvabilité à une agence d'évaluation du crédit et utilisons les informations reçues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement pour prendre une décision pondérée sur l'établissement, l'exécution ou la résiliation de la relation contractuelle avec le client. Sur demande, nous vous indiquons les agences d'évaluation du crédit auxquelles nous nous adressons à cet effet.

10.  Clause de non-responsabilité

1. Filabé n'est responsable que des dommages directs résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part de Filabé. Toute responsabilité de Filabé pour des dommages directs en cas de faute légère, quel qu'en soit le motif juridique, est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute responsabilité de Filabé pour des dommages indirects ou consécutifs, quel qu'en soit le fondement juridique, est entièrement et expressément exclue. En outre, toute responsabilité est exclue pour les éventuels auxiliaires auxquels il a été fait appel, pour les problèmes techniques et les dysfonctionnements de la boutique en ligne, ainsi que pour les dommages causés aux appareils et aux logiciels de l'utilisateur.
2. Filabé met tout en œuvre pour que les contenus de la boutique en ligne soient complets et corrects. Filabé ne peut toutefois pas garantir l'exactitude et la fiabilité des données. Filabé ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels liés à des informations erronées ou incomplètes, dans les limites du point 10.1.

11.  Autres

1. La version actuelle des conditions générales de vente et de la déclaration de protection des données s'applique.
2. Toutes les relations juridiques entre Filabé et le client sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les plaintes de consommateurs, le for juridique est Zurich ou le domicile du client. Dans tous les autres cas, Zurich est le for exclusif.
3. Tous les droits de propriété intellectuelle contenus et affichés sur le site filabe.ch, comme par exemple les noms de produits et les designs, sont la propriété de Filabé. Toute utilisation autre que l'usage personnel autorisé par la loi est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de Filabé. En cas d'infraction, Filabé se réserve le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent.
4. Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Au contraire, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide de manière à ce que celle-ci permette d'atteindre au mieux l'objectif économique visé par l'accord.

CGV Filabé of Switzerland AG
Version juillet 2024